CGV

Conditions générales de vente

(Révision le 2 Février 2024)

Les présentes CGV Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Flavien PELLICIOLI (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Flavien PELLICIOLI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.flavien-photographe-nantes.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.flavien-photographe-nantes.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres). Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Le Cellier, 44). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Flavien PELLICIOLI. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Flavien PELLICIOLI met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Flavien PELLICIOLI se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « PELLICIOLI Flavien – www.flavien-photographe-nantes.fr/  ». La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.6 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Conditions générales de vente

Mises à jour le 12 Février 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après définie « CGV ») sont conclues entre PELLICIOLI FLAVIEN (ci-après E.I. PELLICIOLI FLAVIEN – SIRET 519625727, 44850 Le Cellier) et le Client tel que défini à l’article 1. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Conformément à la réglementation en vigueur, E.I. PELLICIOLI FLAVIEN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières (qui peuvent être présentées au Devis). Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV en vue de contractualiser avec E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, préalablement à toute signature de Devis.

1. Définitions

Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et contractuellement engagée avec E.I. PELLICIOLI FLAVIEN par la signature d’un (ou plusieurs) Devis. Le Client peut être un consommateur (particulier) ou un professionnel (entreprise, société). Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur (sauf article 11 ci-dessous).

Contrat : désigne les présentes CGV et le Devis. Tout autre document échangé entre les Parties ne leur est pas opposable. Dans ces conditions, les éventuels documents émanant du Client ne sont pas applicables dans la relation entre les Parties.

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : CGV et Devis.

Devis : désigne l’offre formulée par E.I. PELLICIOLI FLAVIEN pour réaliser la Mission, au sein de laquelle est détaillé l’ensemble des prestations à réaliser et les conditions financières dans lesquelles E.I. PELLICIOLI FLAVIEN s’engage à les exécuter. Toutes les demandes supplémentaires non prévues au Devis pourront être facturées en sus par E.I. PELLICIOLI FLAVIEN au Client. Sauf indication préalable contraire, la réalisation des Devis est gratuite.

Sauf mentions particulières précisées au Devis, celui-ci est valable un (1) mois. 

Livrables : désigne l’ensemble des photographies prises, des supports élaborés par E.I. PELLICIOLI FLAVIEN dans le cadre de la réalisation de la Mission définie au Devis. Les Livrables sont listés au Devis.

Les Livrables sont originaux et à ce titre bénéficient de la protection par le droit d’auteur. La mention « E.I. PELLICIOLI FLAVIEN» apparaît sur chacun des Livrables créés et livrés au Client. Une procédure de recette définie à l’article « Procédure de recette des Livrables », est appliquée à chaque Livrable.

Mission : désigne l’ensemble des prestations exécutées par E.I. PELLICIOLI FLAVIEN conformément aux conditions fixées au(x) Devis. Le cas échéant, l’adresse à laquelle la Mission doit se réaliser est indiquée au Devis. A l’issue de la réalisation de la Mission E.I. PELLICIOLI FLAVIEN remet les Livrables au Client.

Site : désigne le Site web de E.I. PELLICIOLI FLAVIEN accessible via l’URL www.flavien-photographe-nantes.fr/

2. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client sollicite E.I. PELLICIOLI FLAVIEN pour l’exécution de la Mission et les conditions dans lesquelles E.I. PELLICIOLI FLAVIEN la réalise. Ainsi, les CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

3. Commande – Exécution de la Mission – PV de réception des Livrables

3.1. Commande

Le Client peut avoir un aperçu des Missions réalisables par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN en consultant le Site.

Après avoir été sollicitée par le Client et s’être éventuellement déplacée à l’adresse à laquelle la Mission sera réalisée,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN établit un Devis au Client. 

La vente est parfaite entre les Parties qu’après signature par le Client dudit Devis et le cas échéant versement de l’acompte. En ce sens, toutes modifications demandées par le Client postérieurement à cette signature impliquent l’établissement d’un nouveau Devis. En outre, les demandes de modification peuvent entraîner un décalage de calendrier.

A la signature du Devis,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN peut demander un acompte dont le montant est fixé au Devis en considération de la Mission.

3.2. Exécution de la Mission

Les Parties peuvent fixer un calendrier d’exécution de la Mission d’un commun accord. Le cas échéant celui-ci apparait au Devis. 

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN bloque lesdites dates qu’une fois que le Devis signés lui est retourné et, le cas échéant que l’acompte lui est versé. A défaut, aucune date n’est réservée.

Sauf cas de force majeure et/ou cas de suspension du contrat,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN s’engage à respecter ledit calendrier. Le Client est informé qu’entre la réalisation de la mission et la remise des Livrables, un délai de 10 jours ouvrés peut s’écouler.

Le cas échéant, si une autorisation est nécessaire pour réaliser la Mission dans un lieu précis ou si l’autorisation des personnes physiques est requise,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN alerte le Client sur le fait qu’il n’est pas en charge d’obtenir ces autorisations. L’obtention des autorisations est de la responsabilité du Client. En ce sens, le Client comprend que s’il n’obtient pas les autorisations nécessaires, le calendrier ne pourra pas être respecté.

3.3 Procès-Verbal de réception des Livrables

A l’issue de la remise des Livrables,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN remet (en mains propres ou par email) un procès- verbal de réception au Client et ce, afin que celui-ci le valide.

En cas de refus du Client de valider le procès-verbal, il s’engage expressément à motiver les raisons de son refus et ce, dans les 8 jours calendaires à compter de la remise dudit procès-verbal. Etant précisé que les réserves émises devront strictement correspondre à des éléments présents au Devis.

Eu égard aux usages, au devoir de collaboration du Client, ce que le Client reconnaît expressément, la Mission sera considéré comme exécutée conformément au Devis passé ce délai de huit (8) jours.

4. Informations précontractuelles communiquées au Client consommateur

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de Devis, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : 

– les caractéristiques essentielles de la Mission,

– le prix et les frais annexes le cas échéant,

– les modalités de paiement,

– le délai auquel  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN exécutera la Mission,

– les informations relatives à l’identité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN et notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, 

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

5. Propriété Intellectuelle

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN garantit qu’à sa connaissance, les Livrables réalisés sont originaux et donc, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, sont un ensemble porteur de droits de propriété intellectuelle dont est titulaire  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. Dans le cadre de leur collaboration, et sauf mention contraire indiquée au Devis,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN s’engage à céder au Client les droits de propriété intellectuelle des Livrables et notamment les droits de reproduction et de représentation sur tout support, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier. Les mentions obligatoires à la validité de la cession seront mentionnées sur la dernière facture émise par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. Le cas échéant, ladite cession ne comprend pas la cession des droits sur les éléments achetés auprès d’un tiers (ex : polices d’écriture adoptées)

Lors de la diffusion des Livrables, le Client s’engage à respecter le droit moral de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN et notamment le droit à la paternité. En ce sens, le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur «  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN ».

Néanmoins, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables ne sera effective qu’à compter du complet paiement (en principal et accessoires) du prix global fixé au Devis et dument facturé. Dans l’hypothèse où le prix n’est pas intégralement payé, les droits de propriété intellectuelle ne seront donc pas transférés au Client qui commettra des actes de contrefaçon en cas d’utilisation des Livrables.

Les fichiers sources (fichiers numériques) sont transmis au Client.

6. Conditions financières

Le prix de la Mission détaillé et fixé au Devis est dûment accepté par le Client par la signature (ou l’acceptation expresse) du Devis. La détermination du prix initial faite par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN est nécessairement établie sur-mesure par rapport aux besoins exprimés par le Client et, le cas échéant, aux conditions d’accès du lieu où sera réalisée la Mission. 

Le prix global est indiqué au Devis, en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Il incombe au Client de payer toute taxe applicable au prix. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. 

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (Devis signé).

Les modalités de paiement sont fixées au Devis. L’échéancier de facturation fixé peut être différent en fonction de la Mission devisée.

Les factures adressées par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN sont payables à réception par virement bancaire (RIB indiqué sur la facture). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Incident de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;

– la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à douze (12) fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraires d’huissiers, d’avocats …).

Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être motivé par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et devra la régler.

8. Durée du Contrat – résiliation du Contrat – suspension du Contrat

8.1 Durée du Contrat

La durée du Contrat est définie au Devis.

Les présentes CGV continuent de s’appliquer tant que les Parties entretiennent des relations commerciales.

8.2 Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution d’une Mission par le Client, et sauf démonstration d’une faute grave exclusivement imputable à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, l’ensemble des sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles ; les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN.

8.3 Suspension – décalage du Contrat

Le présent Contrat peut être suspendu en cas de non-respect du présent Contrat par le Client dans les 24h après l’envoi d’un email au Client lui indiquant l’intention de faire application du présent article.

De la même manière, le présent Contrat peut être suspendu, sans délai, en raison d’une cause extérieure à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison des conditions sanitaires, des conditions météo, etc.

Dans le cas où un calendrier est fixé entre les Parties, la suspension du Contrat décalera ledit calendrier en conséquence.

La suspension du Contrat ne pourra pas engager la responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN et ne sera pas considéré comme un manquement à ses obligations.

9. Obligations– Responsabilité– Garantie de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN

9.1. Obligations 

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à exécuter la Mission du Client telle que défini au Devis. En ce sens, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat escompté par le Client. La Client est toutefois au fait que la photographie est un art subjectif.

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN ne saurait être tenue de ses obligations au titre du Contrat, ni voir sa responsabilité engagée dans le cas où :

• le Client est à l’origine d’une action ou omission impactant l’exécution de la Mission par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN ;
• les prestations réalisées par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN dans le cadre de sa Mission sont impactées par une action extérieure réalisée par une personne physique ou morale tierce ;

9.2. Responsabilité

La responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie ci-dessous (article 12) ou de suspension de la Mission intervenant dans les conditions définies à l’article 8.3 des présentes CGV. 

Limitation de responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN à l’égard des Clients professionnels

La responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

En outre, il est expressément convenu avec le Client que la responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, si sa faute était reconnue, ne couvre pas les préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation (pertes de bénéfices, d’économies, pertes de commandes, de clientèle, perte d’informations commerciales), le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, les frais d’acquisition et de remplacement de mobiliers, ainsi que l’atteinte à l’image éventuellement subis par le Client et ce, quelle que soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée.

De surcroît, il est expressément convenu que, si la responsabilité de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN était reconnue dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourra prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au-titre du Devis encadrant la Mission réalisée par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN et pour laquelle sa responsabilité a été reconnue.

Enfin, sous peine de déchéance de son droit à indemnisation, le Client devra impérativement prendre toutes les mesures appropriées et/ou exercer toute action raisonnable demandée par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN afin de limiter les conséquences de la survenance du fait générateur et les préjudices subis.

9.3. Assurance 

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN déclare être assurée pour son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable.

10. Obligations – Responsabilité du client – Garantie 

Le Client s’engage à coopérer de manière active et régulière avec  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. En ce sens, il s’engage notamment :

• à désigner un interlocuteur interne sur demande de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN,
• le cas échéant, à respecter les horaires indiquées par de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. En cas de retard,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN se réserve le droit de décaler la Mission. Les sommes d’ores et déjà versées à de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN seront conservées par lui.

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations des personnes amenées à être représentées sur les Livrables et des autorisations des exploitants des lieux le cas échéant.

A cet égard, lorsque  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN est amenée à demander des éléments au Client, celui-ci est seul responsable des documents et informations fournis,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN n’étant tenu à aucun contrôle de la fiabilité ou l’authenticité des documents fournis. 

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. Le cas échéant, le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN. 

Le Client s’engage à respecter les conditions financières et payer le prix convenu dans les délais indiqués.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont indispensables pour gérer la relation Client et exécuter la Mission. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN d’exécuter ses obligations contractuelles. Le traitement desdites données a pour base légale le respect des obligations contractuelles (et pré-contractuelles) et légales. 

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN conserve les données uniquement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation légale en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN intervenant dans la relation Client et, le cas échéant, à ses prestataires indispensables à l’exécution de la Mission. A aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de la communauté Européenne.

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN prend toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, le Client dispose du droit de communiquer à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN des directives sur le sort de ses données après son décès. Enfin, toute personne qui ne souhaite pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel –  Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email [email] ou par voie postale directement au responsable de traitement :  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN – [Adresse postale]. Des pièces complémentaires (ex : CNI) permettant de valider l’identité du demandeur pourront être demandées. Elles seront supprimées dès la vérification effectuée.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

12. Rétractation – prestation de services

Le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation uniquement dans le cas où les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Le Contrat doit être conclu hors établissement ;
• L’objet du Contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise Cliente ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise Cliente doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation si le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement. 

Délai :

Si les conditions sont réunies, le Client professionnel ou consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation.

En revanche, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

Mise en œuvre pratique – demande et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut au choix :

• remplir et transmettre par email flavienphotographe@gmail.com ou par La Poste à  : E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, LieuDit – Le Bazar 44850 Le Cellier le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;

• adresser un email à  dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;

Dans l’hypothèse où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies,  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN s’engage à procéder au remboursement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN est informée de la décision du Client de se rétracter, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client.

13. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Néanmoins, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

14. Référence commerciale

 E.I. PELLICIOLI FLAVIEN se réserve le droit de mentionner, ce que le Client reconnaît et accepte, à titre de référence commerciale sur son Site, l’existence et l’objet du présent Contrat (descriptif de la Mission), en divulguant les coordonnées du Client professionnel (dénomination sociale et ville) et en présentant un aperçu des Livrables. 

Le Client peut toutefois s’y opposer en adressant à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN une demande expresse et écrite (pouvant prendre la forme d’un email).

15. Cession du contrat

Le présent Contrat étant conclu intuiti personae, il est non cessible en tout ou partie. 

16. Dispositions diverses

16.1. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. 

16.2. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

16.3. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

16.4. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

16.5. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.

16.6. Valeur de l’email

Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

16.7. Les présentes CGV ne pourront être modifiées que par voie d’avenant, dûment signé entre les Parties ou par biffage ou ajout manuscrit et dument contresigné par l’ensemble des Parties.

16.8.  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au jour de la signature du Devis. 

17. Acceptation du Client 

En signant le Devis, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément les présentes CGV. En conséquence, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN, et ce même si elles ont été portées à sa connaissance.

18. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera de compétence exclusive, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Rennes en application des dispositions du CPI applicables, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société  E.I. PELLICIOLI FLAVIEN.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Devis ci-dessous :

Devis numéro : ___________________ signé le : ________________________

Nom du Client : 

Adresse du Client : 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile